Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Chers professionnels,
Vous trouverez en pièce jointe le texte validé à l’assemblée nationale concernant le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Celui-ci entrera en vigueur le 20 ou 21 janvier.
En résumé :
Le pass vaccinal, contrairement au pass sanitaire, n'est validé que par un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement au Covid-19 datant de moins de 6 mois. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne sont plus valables.
Cette obligation ne sera effective qu’à partir de 16 ans pour accéder à de nombreux lieux, dont les restaurants, les bars et salles de sport.
Le test négatif qu'il était jusqu'à présent possible de présenter à la place d'une preuve de vaccination dans le cadre du "passe sanitaire" ne sera plus accepté que pour accéder aux établissements et services de santé
Les mineurs âgés entre 12 et 16 ans restent exemptés du Pass Vaccinal, mais devront toujours être détenteurs d’un Pass sanitaire valide.
Des contrôles d'identité pourront être réalisés en plus de la vérification du pass vaccinal lors qu'il existe "des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente".
Les députés ont adopté le texte en l’état et la vérification de l’identité du détenteur du passe sera bien à la charge des établissements relevant du public, donc de votre responsabilité.
Au même titre qu’un d’un paiement par chèque ou lors d’un retrait d’un colis, à l’embarquement pour un vol, etc., la personne doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. Ces cas ne relèvent pas au sens strict d’un contrôle d’identité : Le refus d’établir son identité empêchera seulement d’obtenir le service demandé.
Texte de référence : « Toutefois, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. »
La détention d'un pass vaccinal frauduleux sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sauf si le fraudeur se fait vacciner dans les 30 jours après la date de l'infraction.
Un décret complémentaire fixera la période d’emploi concernée, les activités visées et les conditions d’accès. Nous vous tiendrons informés dès que possible de ces prochains éléments.
Bonne réception.
