Les derniers décrets
Parus aujourd’hui nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir et retenir à la date de la fin des jauges dans nos salles.
Nous vous proposons plus de lisibilité sur le fond de solidarité, le PGE et protocole sanitaire.
Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715143
Ce décret met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant en ce qui nous concerne à la catégorie ci-dessous :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
En complément, un autre décret prolonge le PGE jusqu’à fin 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715129
Enfin, le décret modifiant les mesures générales de sortie de crise est sortie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715806
A retenir:
- article 1 : maintien de la distanciation d'1M avec masque et 2M sans masque
- article 37 pour le HCR et commerce avec une modification des références à 8m2 au lieu de 4m2 au préalable
- article 42 spécifique "sport couvert"
Plus de contraintes, mais aménagements des zones de regroupement pour garantir les gestes barrières et la distanciation "
- article 44 : respect d'une distanciation de 2 m sauf quand la nature même de l'activité ne le permet pas = sports co / sports de combat
Les vestiaires collectifs ne sont plus fermés.
Port du masque dans les zones de circulation toujours en place pour les plus de 11 ans (ne s'applique pas dans les espaces extérieurs si garantie des règles de distanciation)
L'article 47-1 est ainsi modifié :
c) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 1 000 sportifs par épreuve.
Crédit photo: @anakaphoto
