Les derniers décrets
Chers professionnels,
Nous partageons avec vous la parution de deux nouveaux décrets, publiés au Journal Officiel.
Bonne réception.
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 :
Le décret rend éligibles à l'aide à la reprise d’un fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. A l’origine seules les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020 étaient éligibles. Ces entreprises sont éligibles sous réserve que l'actif net soit au moins égal à 200 000 euros au 31 décembre 2020.
Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes :
La confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
Le numéro unique d'identification.
Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif :
Il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
Il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide (suppression du 6° du I de l'article 1er) ;
Il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles, au 1er novembre 2021.
Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge l'aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu'au mois de septembre 2021 inclus.
Il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite « originale ».
Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent :
Avoir touché le fonds de solidarité prévu à l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
Justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l'éligibilité en cas d'appartenance aux régimes « montagne » et « centres commerciaux ») ;
Figurer en annexe 1 du décret du 24 mars 2021.
Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ;
L’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ;
Le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
